DPE : Les axes de changement

Le 10 novembre dernier, un arrêté visant à modifier la méthode de calcul en vigueur pour le DPE a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel.

Les modifications prévues s’adressent en particulier aux diagnostiqueurs, aux agences de certifications ainsi qu'aux développeurs des logiciels de calcul (logiciels devant être approuvés par le ministère).

Ces évolutions entreront en application au 1er janvier 2013

 DEP : Le gouvernement et la fédération des diagnostiqueurs ont décidé d'agir au niveau de :

• La transparence : grâce à la nouvelle méthode de calcul : 3 CL- DPE, le DPE sera plus fiable

• Une méthode de calcul affinée : actuellement élevée à 30 données de calculs, la méthode passera à 60 données

• Une base de données DPE en ligne : les rapports devront être transmis à l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie)

• Renforcement des compétences des diagnostiqueurs : de nouveaux examens pour obtenir les certifications seront mis en place

• Lutte contre la fraude : l’affichage du DPE dans les annonces immobilières, sera contrôlé par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)